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Loi Hoguet : obligations pour les professionnels immobiliers

Dans le secteur de l’immobilier, la loi Hoguet représente un socle législatif fondamental pour bon nombre de professionnels. Depuis bientôt 50 ans, ses dispositions encadrent les activités immobilières relatives aux transactions immobilières. Elle concerne :

  • La vente de biens et de fonds de commerce
  • La transaction de titres sociaux
  • La gestion locative
  • L’administration de biens