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Actualité immobilière, Gestion Immobilière, Transactions immobilière

Loi Hoguet : obligations pour les professionnels immobiliers

Dans le secteur de l’immobilier, la loi Hoguet représente un socle législatif fondamental pour bon nombre de professionnels. Depuis bientôt 50 ans, ses dispositions encadrent les activités immobilières relatives aux transactions immobilières. Elle concerne :

  • La vente de biens et de fonds de commerce
  • La transaction de titres sociaux
  • La gestion locative
  • L’administration de biens

Actualité immobilière, Gestion Immobilière

Mandat de gestion locative : les nouvelles contraintes des lois ALUR et ELAN

Un mandat de gestion locative est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier, le mandant, missionne un professionnel, le mandataire, pour s’occuper de la location de son patrimoine immobilier. Puisque c’est un contrat, ce mandat génère des droits et des obligations.