Dans cet article


    Temps de lecture estimé : 3 min  
    tylto clock icon

    Mandat d’administration de biens : exclusif VS non-exclusif

    Le mandat d'administration de biens peut être exclusif ou non exclusif. Quelle est la différence entre les deux et quelles incidences pour le mandataire ?

    Le mandat est au cœur de l’activité de toute agence immobilière. En matière d’administration de biens, les propriétaires qui souhaitent confier leurs locations ont à leur disposition, de par la loi, plusieurs types de mandats. Tous n’impliquent pas les mêmes relations avec les mandants. Toutefois, certaines obligations s’imposent à tous quant à leur rédaction et certains points doivent faire l’objet d’une attention particulière.

    Le mandat d’administration de biens et la loi

    Si le mandat d’administration de biens est un contrat qui engage deux parties, c’est aussi un acte de mission envers l’agent immobilier. Il génère ainsi des effets juridiques à double titre. Comme bon nombre d’activités des métiers de l’immobilier, le mandat de gestion locative est encadré par la loi Hoguet, revisitée par la loi ALUR. Le projet de loi Nogal, en cours de discussion au parlement, devrait également opérer un profond changement dans la profession avec notamment la création d’un nouveau mandat de location.

    >>> Envie d'optimiser votre gestion locative ? Essayez la solution Tylto ! <<<

    Les obligations du mandataire sur le mandat de gestion locative

    La loi ALUR a durci les obligations du mandataire afin que le mandat de gestion locative soit plus protecteur envers les propriétaires.

    • Sur les annonces immobilières :

    L’agent immobilier titulaire du mandat qui s’est vu confié la recherche d’un locataire pour occuper un bien doit respecter certaines mentions lorsqu’il fait paraître son annonce. Doivent être indiqués : 

    • Le type de location (nue ou meublée)
    • La surface en m2
    • Le montant du loyer et des charges et leurs révisions
    • Les modalités de récupération du dépôt de garantie et des charges
    • Les honoraires de gestion détaillés et TTC
    • La commune de localisation

    • Sur les honoraires :

    La loi ALUR a plafonné les honoraires prévus au mandat de location à :

    Les points de vigilance lors de la signature du mandat

    Lors de la rédaction du mandat d’administration de biens, il faut particulièrement être attentif aux sujets suivants :

    • Les mentions obligatoires :

    La validité du mandat de gestion locative dépend de la présence de certaines informations. Outre l’identité des parties et la désignation du bien concerné, les deux exemplaires doivent renseigner sur les numéros de mandat et de carte professionnelle, la garantie financière, sa durée ainsi que les pouvoirs et la rémunération du mandataire.

    • L’information pré-contractuelle :

    Comme pour tout contrat, l’agent immobilier doit impérativement procéder à l’information pré-contractuelle afin que le mandant puisse s’engager en toute connaissance de cause. Il doit, de plus, être en mesure d’en justifier.

    • La durée du mandat :

    Le mandat d’administration de biens ne peut être qu’à durée déterminée, au maximum de 30 ans, sous peine de nullité. Par ailleurs, si une clause de reconduction tacite est prévue dans le contrat, la durée totale ne pourra pas excéder 10 ans.

    Réserver une démo de Tylto

    • La définition des missions de gestion courante et des prestations supplémentaires :

    Indépendamment de toute contrainte légale, il est indispensable de préciser clairement toutes les tâches incluses dans la gestion courante. Cela évite les doutes et les discussions voire les désaccords entre les parties. Il n’y a aucune obligation quant à leur contenu, mais on retrouve très souvent les missions de gestion courante suivantes :

    • La recherche de locataires solvables
    • L’établissement des baux
    • La gestion des congés et leurs renouvellements
    • Le recouvrement des loyers, des charges et des impayés
    • La gestion des assurances et des sinistres…

    >>> LIRE AUSSI : Logiciel pour administrateur de biens : comment choisir sa solution ?

     

    Les différents mandats d’administration de biens

    Le mandat de gestion locative inclut très souvent un mandat de recherche. Dans cette situation, le propriétaire n’a pas encore de preneur et souhaite s’engager avec l’agent immobilier à la fois pour trouver un locataire et s’occuper de la gestion administrative et comptable du bien.

    Ceci étant, qu’il soit indépendant ou rattaché à un mandat d’administration de biens plus large, la question de l’exclusivité du mandat de location se pose. L’agent immobilier est-il seul à rechercher un locataire ou partage-t-il cette tâche avec un confrère ? Qu’en est-il de la liberté du bailleur ?

    >>> Téléchargez votre E-book gratuit "Comment Rentabiliser son agence immobilière" ! <<<

    Le mandat de location exclusif

    Le mandat de l’agent immobilier est exclusif lorsque celui-ci a seul la mission de louer le bien selon les conditions souhaitées par le propriétaire. Pendant une durée généralement de trois mois, le seul et unique mandataire effectue sa recherche. L’exclusivité empêche le bailleur de mettre un terme au mandat, de le confier à un tiers ou de louer le bien par ses propres soins, sans quoi il s’expose à des dommages et intérêts.

    Le mandat de location semi-exclusif

    Établi suivant les mêmes principes que le mandat exclusif, le mandat semi-exclusif (ou mandat exclusif simple) autorise toutefois le propriétaire à louer son logement sans passer par l’agence s’il trouve un locataire à sa convenance. Celle-ci ne percevra alors aucune commission.

    Le mandat de location simple

    Le mandat de location simple, le plus utilisé, consiste à confier la recherche à plusieurs agents immobiliers, ce qui va de ce fait démultiplier les annonces et les contacts avec le propriétaire. Plus souple pour le mandant, ce type de contrat peut cependant générer quelques conflits d’intérêts entre les mandataires.

    Nouveau call-to-action

    Le mandat d’administration de biens détermine de quelle manière l’agent immobilier accompagne son client. Il doit donc être établi avec soin, dans le respect des nouvelles contraintes légales et en toute transparence pour plus de confiance.

    Mais il définit également la mission de l’agent immobilier et la manière dont il va travailler. C’est pourquoi, bien que la tendance ne soit pas actuellement à la signature de mandats exclusifs, ils demeurent pourtant le meilleur contrat pour le mandant et le mandataire. Ce dernier étant plus motivé et investi, le bien se loue généralement plus rapidement. Ce qui est bénéfique pour les deux signataires.

    tylto schedule demo illustration

    Découvrez comment Tylto optimise votre gestion de locations immobilières.