« Comment créer une agence immobilière? » Les réponses les plus courantes à cette question abordent généralement des sujets relatifs aux compétences du porteur du projet et à ses capacités à exercer. En effet, en tant que profession réglementée, la gestion immobilière est soumise à une réglementation stricte qui doit être respectée lors de la création d’une agence immobilière. Si indubitablement l’obtention de la carte G est impérative, vous devez toutefois garder à l’esprit qu’il s’agit aussi d’une création d’entreprise, et qui dit création d’entreprise dit statut juridique. Donc lorsqu’on décide de créer son agence immobilière, on doit se mettre dans la peau d’un entrepreneur et réfléchir aussi à la meilleure structure pour un fonctionnement pérenne.

Pourquoi est-ce si important de bien choisir le statut de son agence immobilière ?

Le statut juridique que l’on choisit pour son agence immobilière n’est pas sans conséquences à bien des égards. Il faut correctement les appréhender avant de trancher. Pour faire le bon choix, vous avez alors intérêt à vous projeter un peu dans l’avenir. 

Le régime social

Selon le statut pour lequel vous optez, vous êtes affiliés soit du régime social des travailleurs indépendants, c’est-à-dire non-salariés (TNS), soit au régime général de la sécurité sociale en étant un travailleur assimilé salarié. Selon le cas, le pourcentage de charges sociales que vous aurez à payer n’est pas le même. Dans certaines situations, il est toutefois possible d’être exonéré de charges les premières années de la création d’entreprise.

L’imposition sur les bénéfices

Le statut a également une incidence sur le choix de la fiscalité sur les bénéfices de l’agence immobilière. Si certaines structures sont soumises d’office à l’impôt sur le revenu en nom propre ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques des dirigeants (IRPP), d’autres peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

La responsabilité du dirigeant

La question de la responsabilité est parfois insuffisamment appréhendée par les créateurs d’entreprise. C’est malheureusement à l’occasion de sa mise en jeu que certains dirigeants prennent conscience tardivement de l’importance de ce sujet. En effet, certains statuts entrainent une responsabilité illimitée, c’est-à-dire y compris sur les biens personnels, ou alors une responsabilité limitée au patrimoine affecté ou au montant des apports.

La cession ou la fermeture

Lorsqu’on s’apprête à créer son agence immobilière, il est clair qu’on pense très peu, voire pas du tout, à la cessation de son activité. Pourtant, elle aussi est conditionnée et peut dans certains cas s’avérer complexe et couteuse suivant le statut.

Les deux types de statut pour créer son agence immobilière

Les principales différences entre les statuts juridiques sont directement issues de leur forme individuelle ou sociétaire. Comment allez-vous créer votre agence immobilière ? Serez-vous seul ou pensez-vous vous associer ?

Opter pour un statut d'entreprise individuelle pour son agence immobilière

Si vous êtes indépendant et entendez le rester, différentes formes d’entreprises individuelles s’offrent à vous. Celles-ci vous confèrent une grande liberté d’action car vous êtes seul aux commandes. Un autre avantage conséquent est que les formalités sont simples et peu couteuses. 

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• L’entreprise individuelle (EI)

Choisir l’entreprise individuelle pour créer son agence immobilière, c’est décider d’exercer en son nom propre. En d’autres termes, la personnalité juridique de l’entreprise se confond avec la vôtre. Le principal inconvénient d’une telle configuration est que vos biens personnels ne sont pas à l’abri d’une éventuelle saisie en cas de difficultés.

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Pour ne pas exposer vos biens personnels, il est possible d’effectuer une déclaration d’affectation. De ce fait, votre entreprise individuelle devient à responsabilité limitée aux biens que vous avez décidé d’affecter à votre activité.

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Vous pouvez exercer dans l’immobilier en EURL qui entre dans la catégorie des entreprises sociétales, c’est-à-dire avec un statut de société commerciale. Ses règles sont celles de la SARL mais ne comporte qu’un seul associé. Le patrimoine personnel est préservé car la responsabilité est limitée aux apports.

• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Comme l’EURL et la SARL, une agence immobilière en SASU fonctionne avec un statut de SAS mais avec des démarches simplifiées.

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Choisir de créer une société avec des associés 

Si vous envisagez de créer une agence immobilière à deux personnes ou plus, vous pouvez choisir entre plusieurs formes de sociétés pluripersonnelles.

• La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est le statut juridique le plus utilisé lors de la création d’une agence immobilière car elle est pratique : sa constitution est facile, les associés, pouvant aller de 2 à 100, ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports et aucun montant minimum pour le capital n’est imposé. Il existe même une formule de SARL familiale.

• La société anonyme (SA)

La SA est plutôt destinée aux agences immobilières de grandes envergures et qui nécessitent des fonds propres importants. Ses statuts sont plus complexes à mettre en place car ils exigent notamment la création d’un conseil d’administration, la nomination d’un président et d’un directeur général.

• La société par actions simplifiée (SAS)

Identique à la SA avec les lourdeurs administratives en moins, la SAS organise facilement et rapidement les pouvoirs et les relations entre les associés dans les statuts dans un but de développement rapide de votre agence immobilière. Le capital minimum est de 1 € alors qu’elle n’exige aucune limite quant au nombre d’associés.

Créer une agence immobilière n’a rien de définitif. Celle-ci va vivre et le statut juridique que vous choisirez lors de la mise en route ne sera peut-être pas le même 5 ans après. Par conséquent, il est préférable de choisir la structure qui vous correspond maintenant et à court terme. Vous serez toujours à temps pour modifier vos statuts afin d’optimiser votre fiscalité, protéger vos biens ou de vous associer si votre activité grossit et qu’il est maintenant important de faire face au succès qui est au rendez-vous.