Le métier d’agent immobilier fait partie des activités réglementées dont l’exercice est soumis au respect d’un cadre règlementaire strict sous peine de sanctions. Le contrevenant s’expose en effet à une amende de 7.500 € et un emprisonnement de 6 mois, ce qui n’est pas rien. L’une de ces obligations impose au professionnel qui souhaite se mettre à son compte et ouvrir une agence immobilière d’obtenir la carte de gestion locative communément appelée carte G. Celle-ci, numérotée et délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie du lieu d’implantation, autorise spécifiquement son titulaire à pratiquer en son nom et à employer d’autres agents immobiliers salariés. Toutefois sa délivrance dépend d’un certain formalisme.

Les aptitudes et compétences de gestion indispensables au titulaire de la carte G

Avant toute chose, le professionnel immobilier qui souhaite obtenir une carte G doit être capable d’exercer correctement son métier et d’en justifier à l’organisme délivrant. Cette contrainte issue de la loi ALUR a pour objectif essentiel de protéger le consommateur afin qu’il ait affaire à un professionnel compétent.

La justification d’un savoir-faire

Pour attester qu’un agent immobilier maitrise son sujet, il doit prouver qu’il dispose des diplômes et/ou de l’expérience professionnelle suffisante. La CCI exige donc du professionnel l’une de ces trois configurations :

• Un diplôme

Le gestionnaire immobilier est titulaire d’un diplôme, délivré au nom ou par l’état, d’un niveau supérieur ou égal à 3 années après le bac en droit, économie ou commerce.

• Un diplôme complété d’une expérience professionnelle

La personne souhaitant obtenir une carte G doit avoir un baccalauréat ou un équivalent en économie, droit ou commerce assorti d’une expérience dans une activité de gestion locative d’au moins 3 ans en tant que salarié et à temps complet.

• Une expérience professionnelle

L’agent immobilier a travaillé à temps complet dans l’intermédiation d’un bien soit pendant 10 ans dans un emploi non-cadre, soit pendant 4 ans en tant que cadre ou agent de service public.

Avoir la capacité d’exercer

Outre des capacités professionnelles certaines, le demandeur de carte G doit montrer patte blanche quant à sa moralité afin d’honorer la confiance de ses clients. C’est pourquoi il est tenu de produire un bulletin n°2 de son casier judiciaire vierge de toute condamnation pénale et la justification qu’il n’a subi aucune faillite personnelle.

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Les contraintes juridico-administratives de l’agence immobilière pour obtenir la carte G

Sur un plan plus pratique, la carte G ne peut être délivrée qu’à la condition que le gestionnaire immobilier ait accompli au préalable quelques formalités.

La justification de certaines formalités

La chambre de commerce et d’industrie en charge de la demande de carte G a besoin de s’assurer que certains usages sécurisants pour le consommateur soient bien respectés. À cette fin, le futur responsable d’agence immobilière doit justifier dans son dossier :

• De l’obtention d’une garantie financière

Dans la mesure où il sera amené à détenir des fonds pour le compte des clients dont il gère les biens (mandants ou locataires), le gestionnaire doit pouvoir assurer ces sommes auprès d’un organisme solvable, à hauteur de 110.000 € minimum. Pour ce faire, il peut s’adresser à une banque, une compagnie d’assurance, un établissement de crédit ou encore la caisse des dépôts et consignations.

• De l’ouverture d’un compte bancaire séquestre

De même, compte tenu de la manipulation de sommes d’argent qui ne lui appartiennent pas, le gestionnaire immobilier doit avoir un compte bancaire spécifique, dédié à leur encaissement. De cette manière, il n’y a aucune confusion entre les fonds des clients et les honoraires de l’agence. Par ailleurs, ce compte bancaire ne doit pas être productif d’intérêts.

• De la souscription d’une assurance en responsabilité civile 

Enfin, pour garantir toute difficulté dans l’exercice de l’activité, une assurance de responsabilité civile professionnelle doit couvrir toutes les omissions, négligences ou erreurs éventuelles du gestionnaire.

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Les démarches pour obtenir la carte G

L’activité de gestion locative étant une activité commerciale, la personne qui l’exerce doit se déclarer soit en son nom propre, soit en tant que personne morale avec une structure juridique organisée autour de statuts. Si l’activité est exercée par une agence immobilière, celle-ci est tenue de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du tribunal de commerce du lieu de situation de l’établissement. L’extrait Kbis correspondant doit donc être joint au formulaire cerfa 15312*01 de demande de carte G.

La carte G de gestion locative a une durée de validité de seulement 3 ans. Ce délai a été réduit par la loi ALUR qui oblige également son titulaire à suivre 42 heures de formation pendant ces 3 années. L’agent immobilier a le droit de choisir une formation en rapport avec son activité et avec au minimum 2 heures de déontologie. Il a le choix entre plusieurs thèmes mais on retrouve le plus souvent le droit, l’économie, la construction et l’habitation, le commerce, la protection de l’environnement, l’urbanisme, ou encore la technologie.

Attention toutefois à ne pas oublier que la date butoir de renouvellement ne doit pas être dépassée sans quoi une nouvelle demande de carte G devra être faite.

À première vue, l’obtention et même le renouvellement de la carte G peuvent sembler lourds, voire stricts à certains égards. De nombreuses justifications sur divers sujets sont demandées afin de montrer la parfaite capacité de l’agent immobilier, et par voie de conséquence de l’agence immobilière, à exercer l’activité de gestion locative. Le professionnel n’a pas d’autre choix que de se plier à ces exigences. Or, celles-ci ont tout de même le mérite d’éviter les difficultés voire les contentieux qui pourraient découler d’erreurs professionnelles, de manquements, ou de difficultés financières de l’agent immobilier. Obtenir la carte G constitue certes une habilitation mais c’est aussi un moyen de crédibiliser le métier de la gestion locative et, dans une certaine mesure, d’assainir les relations entre le professionnel et le client.